TERMES ET CONDITIONS
Annexe 1: Rotalec Canada Inc. – Conditions générales de vente et d’achat
Ce document remplace toutes les publications précédentes. Nos conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes et nous n’acceptons aucune déviation de nos conditions. Si votre bon de commande (PO) ou d’autres correspondances indiquent des conditions de vente qui sont différentes des nôtres, nous pouvons traiter votre commande, mais nous n’acceptons pas les conditions de vente sans notre consentement par écrit. Nous nous réservons le droit de changer nos conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Nos conditions de vente en vigueur le jour de l’acceptation d’un bon de commande sont applicables sans déviation. Toutes les commandes sont sous réserve d’acceptation au siège social de Rotalec.
Soumissions
Les prix soumissionnés sont valables pour 30 jours. Les taxes de ventes sont ajoutées selon le taux en vigueur au moment de l’expédition. La disponibilité des marchandises en inventaire est garantie au moment de la vente uniquement. Toute erreur d’écriture est sujette à correction.
Détails d’expédition
a) Sauf indication contraire dans la confirmation de vente, les conditions de livraison de Rotalec sont FOB de notre entrepôt, à St-Laurent, Québec, en utilisant les méthodes standard de Rotalec pour l’emballage et l’expédition.
b) Nonobstant tous articles ou toute autre législation applicable contraire ayant trait aux obligations du vendeur notre responsabilité prend fin au moment où la marchandise est remise en bonne condition au transporteur. L’envoi doit être vérifié au moment de sa réception afin de détecter tout dommage dû à son transport. Dans ce cas, une réclamation doit être faite immédiatement auprès du transporteur et nous offrirons toute aide possible à l’acheteur dans sa préparation de la réclamation.
c) Toute divergence entre le bordereau d’expédition du vendeur et les produits reçus doit être signalée au service à la clientèle dans les 10 jours de l’expédition.
d) Le transport aérien ou express sera effectué à la demande de l’acheteur et sera sujet à des frais de manutention de 100 $. Le prix final de l’envoi accéléré sera transmis au client avant de procéder.
e) Si nous assumons les frais de transport, nous nous réservons le droit de choisir le transporteur de notre choix.
Marchandises retournées
Aucune marchandise retournée ne sera acceptée sans notre autorisation au préalable. Les articles qualifiés peuvent être retournés dans les 30 jours suivant l’achat pour échange ou remboursement, selon les politiques du manufacturier, à condition que la marchandise soit inutilisée, dans son emballage d’origine, scellé et en bon état. La marchandise doit être retournée à Rotalec prépayée, que ce soit pour réparation ou réparation/remplacement sous garantie.
Des frais de remise en inventaire minimum de 25% seront appliqués. Certains manufacturiers ont une politique de frais de retour différente ou ont des restrictions sur les retours. Rotalec informera le client des frais applicables avant de procéder au retour de marchandise.
La garantie des manufacturiers varie selon la catégorie du produit. Tous les dommages provenant du transport doivent être signalés dans les 24 heures de la réception de la marchandise, ou le client sera responsable de la réparation ou du remplacement.
Garantie
Si la marchandise que nous distribuons est atteinte d’un défaut du manufacturier, nonobstant les dispositions de la législation applicable en matière de garantie légale, la seule garantie qui est applicable est la garantie fournie par le manufacturier. Aucune réclamation ne sera faite contre Rotalec pour les dépenses encourues lors de l’installation ou de l’utilisation. Si nécessaire, le matériel défectueux sera retourné au manufacturier, aux frais de l’acheteur, pour réparation ou remplacement. Aucune autre garantie expresse ou implicite ne s’appliquera aux marchandises vendues. En cas d’erreurs dans l’expédition, nous allons remplacer seulement le matériel à nos frais.
Réparations
Les marchandises retournées pour réparations seront évaluées afin de déterminer si nous pouvons effectuer la réparation localement ou si elles doivent retourner chez le manufacturier. Nous aviserons l’acheteur des frais de réparation et attendrons son approbation avant d’effectuer la réparation. L’acheteur est responsable pour tous les frais de transport et de manutention.
Commandes / Facturation Minimum
Les commandes sous une valeur de 200 $ seront acceptées mais sujettes à des frais de manutention de 50 $.
Compte de Crédit
Nous acceptons les bons de commande (PO) des clients avec des comptes de crédit agréés. Afin d’être considéré pour le crédit, un nouveau client ou un client existant qui paie sur livraison (COD) doit soumettre une seule commande de plus de 100 $ (excluant les frais de port). La demande de crédit peut être soumise avec la commande, mais vous devez allouer jusqu’à 5 jours ouvrables pour le traitement. Le formulaire d’approbation de crédit est disponible sur notre site internet.
Les clients avec ou sans approbation de crédit peuvent choisir de payer en utilisant l’une de nos cartes de crédit acceptées, comptant, EFT, ou par chèque de compagnie.
Crédit et Conditions de paiement
Nos termes sont Net 30 jours de la date de facturation.
Nos conditions de livraison sont FOB Rotalec, Saint-Laurent, Qc.
Si votre compte a été inactif pendant 18 mois ou plus, votre ligne de crédit devra être réintégrée. Veuillez allouer jusqu’à 5 jours ouvrables pour la vérification de l’information de crédit.
Vous pouvez nous aider à continuer à vous offrir de meilleurs prix et du soutien technique exceptionnel en gardant votre solde de compte courant. Tout compte plus de 30 jours en souffrance sera suspendu pour dépassement de limite de crédit et soumis à des frais d’intérêt de 1,5 pour cent par mois (18% par année) sur le solde impayé. Dans le cas d’un chèque retourné, des frais de 25 $ seront ajoutés à votre compte. Les comptes en souffrance seront référés à notre agence de recouvrement.
Paiements d’étape
Rotalec peut exiger des paiements d’étape, ou paiements échelonnés, pour les commandes volumineuses en ingénierie ou les commandes comprenant des pièces personnalisées.
Cartes de crédit
Nous acceptons les cartes de crédit VISA et MasterCard.Le paiement par carte de crédit doit être approuvé avant l'expédition, et des frais de traitement de 3% seront ajoutés à la facture.
Transfert électronique de fonds (EFT)
Nous encourageons nos clients à utiliser le transfert électronique de fonds. Veuillez nous contacter pour des informations bancaires. Les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur.
Conditions générales de vente
En plaçant une commande chez Rotalec, vous acceptez nos conditions générales de vente et d’achat.
Options de facturation
Pour les clients avec des conditions, les options de facturation sont par courriel, en format Adobe PDF. Si vous désirez recevoir des factures papier, veuillez communiquer avec notre service de la comptabilité.
Annulation
Nonobstant tous articles du C.C.Q. ou toute autre législation applicable contraire, une commande acceptée par notre société ne peut être annulée qu’avec notre consentement et selon certaines conditions que nous pourrons autoriser. Des frais d’annulation peuvent s’appliquer.
Limitation de Garantie et acceptation des produits
À l’exception des déclarations et garanties que Rotalec fait ci-dessous, Rotalec ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à la condition physique ou à tout autre aspect des services rendus en vertu de cette convention incluant toute garantie implicite ou garantie de conformité pour un usage particulier, à l’exception des déclarations et garanties que Rotalec fait ci-dessous, une fois que le Client aura accepté les produits et services que Rotalec fournira en vertu de cette convention, le Client est réputé avoir accepté ces produits et services ‘tel quel’. Pour plus de certitude, le Client renonce à la garantie légale de qualité mentionnée à l’article 1726 du Code civil du Québec dans la mesure où la loi le permet.
À tout événement, la responsabilité de Rotalec se limite au montant du Prix du Contrat.
Force Majeure
Rotalec ne sera aucunement responsable pour tout préjudice subi par le Client en raison des grèves, émeutes, conflits de travail, accidents, pénuries de combustible, carburant ou d’autres sources d’énergie, pannes d’électricité, incendie, inondation, guerre ou insurrection, force majeure ou toute autre cause, incluant un retard dans la performance des services de Rotalec à cause des grèves, émeutes, conflits de travail, accidents, pénuries de combustible, carburant ou d’autres sources d’énergie, pannes d’électricité, incendie, inondation, guerre ou insurrection, force majeure ou toute autre cause, et le Client n’aura droit ni au dommages ni à une réduction du Prix du Contrat payable en vertu de cette convention. Cependant, dans ces cas, Rotalec doit, sans délai, prendre toute mesure raisonnable en son pouvoir pour remédier à la situation.
Préjudice afférent
Le Client ne tiendra responsable ni Rotalec, ni ses sociétés affiliées ni ses administrateurs, dirigeants ou employés ou leurs sociétés affiliées de toute responsabilité envers le Client ou des tierces parties et les indemnise contre toute réclamation faite contre eux relativement aux services rendus en vertu de cette convention. En aucune circonstance, Rotalec, ses employés, ou autres personnes des entreprises engagées par Rotalec ne seront responsables envers le Client de tout préjudice afférent ou ayant rapport aux services fournis en vertu de cette convention, y compris perte de revenus et perte d’usage.
Le Client s’engage à indemniser, compenser et dédommager Rotalec, ses administrateurs, dirigeants et employés (ci-après collectivement « la partie indemnisée ») contre toute créance, réclamation, action, cause d’action, dommage, perte, préjudice et coût, incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, tout dommage afférent que pourra subir toute tierce partie, tout préjudice afférent ou ayant rapport aux services fournis en vertu de cette convention, y compris perte de revenus et perte d’usage.
Le Client aura le droit mais non l’obligation de contester ou régler toute réclamation venant d’une tierce partie pour et au nom de la partie indemnisée et devra la défendre de façon diligente à ses frais, contre de telles actions ou procédures. Le Client pourra mener ces actions et procédures au nom de la partie indemnisée et le Client devra tenir la partie indemnisée au courant de tout développement concernant de telles actions ou procédures.
Faute intentionnelle ou faute lourde
Nonobstant les dispositions qui précèdent, la responsabilité de Rotalec pour les préjudices subis par le Client ne doit pas être limitée ou exclue dans le cas d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde commise par Rotalec.